Art. 1

En vigueur depuis le 20 juil. 2015

Article premier La référence de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», est publiée au Journal officiel de l'Union européenne assortie de la restriction énoncée en annexe.

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