Art. 2

En vigueur depuis le 20 juil. 2015

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 12 de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.

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