Art. 1

En vigueur depuis le 28 juil. 2015

Article premier Les aides que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Kem One SAS (ci-après «Kem One») sous la forme i) d'un prêt du Fonds de développement économique et social, ii) d'une subvention et d'avances remboursables et iii) d'éventuels abandons de créances fiscales et sociales sont compatibles avec le marché intérieur aux conditions prévues à l'article 2.

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