Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2015
Article premier
La mesure prise par la Suède pour interdire la mise sur le marché de deux machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage, des types Bonnetklippen et Brännhultsklippen, fabriquées par Bonnet AB (Surgatan, SE-602 28 Norrkoping, SUÈDE) est justifiée.
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