Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2015
Article premier
La Commission autorise, au nom de l'Union européenne, le Royaume de Danemark à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.
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