Decisione (UE) 2015/1380

DÉCISION (UE) 2015/1380 DE LA COMMISSION - du 10 août 2015 - autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 - [notifiée sous le numéro C(2015) 5553] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)