Art. 1

En vigueur depuis le 13 août 2015

Article premier La mesure prise par les autorités espagnoles, à savoir le retrait du marché des aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation de type Delphin Schwimmscheiben- Typ Super, fabriquées par Delphin Vertriebs- und Service GmbH, 61192 Niddatal, Allemagne, n'est pas justifiée.

Historique des versions