Art. 13
Période d'application
En vigueur depuis le 3 sept. 2015
Article 13
Période d'application
La présente décision expire le 31 décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:1499:oj#art-13