Art. 13
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 sept. 2015
Article 13
Entrée en vigueur
1. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Elle est applicable jusqu'au 17 septembre 2017.
3. Elle s'applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce du 16 septembre 2015 au 17 septembre 2017, ainsi qu'aux demandeurs étant arrivés sur le territoire de l'un ou l'autre de ces États membres à partir du 15 août 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1523:oj#art-13