Art. 12
Rapports
En vigueur depuis le 14 sept. 2015
Article 12
Rapports
Sur la base des informations fournies par les États membres et les agences concernées, la Commission fait rapport au Conseil, tous les six mois, sur la mise en œuvre de la présente décision.
Sur la base des informations fournies par l'Italie et la Grèce, la Commission fait également rapport au Conseil, tous les six mois, sur la mise en œuvre des feuilles de route visées à l'article 8.
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