Art. 10
Soutien financier
En vigueur depuis le 14 sept. 2015
Article 10
Soutien financier
L'État membre de relocalisation reçoit une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour chaque personne relocalisée en vertu de la présente décision. Ce soutien financier est mis en œuvre par application des procédures prévues à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1523:oj#art-10