Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2015
Article premier
La position de l'Union au sein du CCS consiste à appuyer l'approbation du traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI de l'AGCS, conformément à la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 7 décembre 2013.
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