Decisione (UE) 2015/1570

DÉCISION (UE) 2015/1570 DU CONSEIL - du 18 septembre 2015 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS