Art. 1

En vigueur depuis le 18 sept. 2015

Article premier La signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196), en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (2).

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