DECISIONE·n° 1913·18 septembre 2015
Decisione (UE) 2015/1913
DÉCISION (UE) 2015/1913 DU CONSEIL - du 18 septembre 2015 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)
En vigueur depuis le 18 septembre 2015 3 articles 1 version historisée
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