Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2015
Article 4
1. L'annexe comporte les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1.
2. L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
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