Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2015
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 431/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1773:oj#art-2