Art. 1

En vigueur depuis le 6 oct. 2015

Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 16 274 765 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Le montant total de cette intervention est financé grâce aux crédits mobilisés au titre de la décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil (4) pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2015 (ligne budgétaire 13 06 01). Le montant disponible pour les avances sur ladite ligne budgétaire est réduit en conséquence.

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