DECISIONE·n° 1872·6 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1872
DÉCISION (UE) 2015/1872 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 octobre 2015 - concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
En vigueur depuis le 6 octobre 2015 2 articles 1 version historisée
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