Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2015
Article 2
1. Les Pays-Bas récupèrent l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er auprès de Starbucks Manufacturing EMEA B.V.
2. Les sommes qui ne peuvent éventuellement pas être récupérées auprès de Starbucks Manufacturing EMEA B.V. par suite de la récupération visée à l'article 1er sont récupérées auprès de Starbucks Corporation.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
4. Les intérêts sont des intérêts capitalisés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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