Decisione (UE) 2017/502

DÉCISION (UE) 2017/502 DE LA COMMISSION - du 21 octobre 2015 - concernant l'aide d'État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks - [notifiée sous le numéro C(2015) 7143] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)