Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2015
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et le Kosovo est autorisée pour ce qui est des volets relevant du TUE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
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