Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2015
Article premier
Les pouvoirs conférés au président du Conseil européen et au président du Conseil par l'article 6, premier alinéa, du protocole no 7 pour la délivrance de laissez-passer aux membres de leurs institutions, aux fonctionnaires et autres agents du Conseil européen et du Conseil, ainsi qu'aux demandeurs spécifiques prévus à l'annexe II du règlement (UE) no 1417/2013, sont exercés par le secrétaire général du Conseil.
Le secrétaire général est autorisé à déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'administration.
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