DECISIONE·2020·26 octobre 2015

Decisione (UE) 2015/2020

DÉCISION (UE) 2015/2020 DU CONSEIL - du 26 octobre 2015 - portant délégation au secrétaire général du Conseil du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux membres, aux fonctionnaires et autres agents du Conseil européen et du Conseil, ainsi qu'aux demandeurs spécifiques prévus à l'annexe II du règlement (UE) no 1417/2013, et abrogeant la décision 2005/682/CE, Euratom

En vigueur depuis le 26 octobre 2015 3 articles 1 version historisée
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