Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2015
Article premier
L'article 4 de la décision d'exécution 2014/909/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2017.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:1943:oj#art-1