Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 28 oct. 2015
Article premier
La décision d'exécution 2012/807/UE est modifiée comme suit:
1)
Le titre de la décision est remplacé par le texte suivant:
«Décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est et dans la mer du Nord septentrionale»
2)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Objet
La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux stocks de maquereau, de hareng, de chinchard, de merlan bleu, de sanglier, d'anchois, d'argentine, de sardine et de sprat dans les eaux de l'Union européenne des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.11 (ci-après les “eaux occidentales”), ainsi qu'aux stocks de maquereau et de hareng dans les eaux de l'Union européenne de la division CIEM IV a, (ci-après dénommée la “mer du Nord septentrionale”).»
3)
À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le programme spécifique de contrôle et d'inspection s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.»
4)
À l'article 3, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche dans les eaux occidentales et dans la mer du Nord septentrionale, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;».
5)
À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (*2);
(*1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)."
(*2) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).»
"
6)
À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. À compter de 2016, les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 sur une base annuelle, au plus tard le 31 janvier, après chaque année civile.»
7)
L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:1944:oj#art-1