DECISIONE·n° 1944·28 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1944
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1944 DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2015 - modifiant la décision d'exécution 2012/807/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est
En vigueur depuis le 28 octobre 2015 2 articles 1 version historisée
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