Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2015
Article premier
Le mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique et mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir» est considéré comme un produit biocide conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et relève du type de produits 2 défini à l'annexe V dudit règlement.
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