Art. 1

En vigueur depuis le 10 nov. 2015

Article premier Les États membres sont autorisés à ratifier, pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l'Union en vertu de l'article 153, paragraphe 2, du TFUE, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail.

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