Decisione (UE) 2015/2037

DÉCISION (UE) 2015/2037 DU CONSEIL - du 10 novembre 2015 - autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale