Art. 2
Modification de la décision d'exécution (UE) 2015/144
En vigueur depuis le 13 nov. 2015
Article 2
Modification de la décision d'exécution (UE) 2015/144
À l'annexe IV de la décision d'exécution (UE) 2015/144, la section intitulée «Fonctionnement — Demande de remboursement» est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
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