Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2015
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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