Art. 1

Contributions des États tiers

En vigueur depuis le 13 nov. 2015
Article premier Contributions des États tiers 1.   La contribution de la Géorgie à l'EUAM Ukraine est acceptée et considérée comme étant importante. 2.   La Géorgie est exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:2201:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil