Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 2015
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du 1er janvier 2016, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:2103:oj#art-3