DECISIONE·n° 2103·16 novembre 2015
Decisione (UE) 2015/2103
DÉCISION (UE) 2015/2103 DU CONSEIL - du 16 novembre 2015 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
En vigueur depuis le 16 novembre 2015 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible