Art. 1

En vigueur depuis le 17 nov. 2015

Article premier Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020: — Frau Heike RAAB, Staatssekretärin, Bevollmächtigte des Landes Rheinland-Pfalz beim Bund und für Europa, für Medien und Digitales.

Historique des versions