Art. 1

En vigueur depuis le 17 nov. 2015

Article premier À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/431/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné, au plus tard le 31 mars 2016.»

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