Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article premier
L'article 1er
bis suivant est inséré dans la décision 2005/816/CE, Euratom:
«Article premier bis
Par dérogation à l'article 1er de la présente décision, aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, la République d'Estonie est autorisée à utiliser un taux de 0,23 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE du Conseil (*1).
(*1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»
"
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Proeli:dec_impl:2015:2187:oj#art-1