DECISIONE·n° 2187·25 novembre 2015
Decisione (UE) 2015/2187
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2015/2187 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2015 - modifiant la décision 2005/816/CE, Euratom autorisant la République d'Estonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2015) 8172] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 25 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
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