Art. 1

En vigueur depuis le 25 nov. 2015

Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, l'Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

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