DECISIONE·2190·25 novembre 2015

Decisione (UE) 2015/2190

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2015/2190 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2015 - autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2015) 8187] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 25 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil