Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2015
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu'à ce que la conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.
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