Decisione (UE) 2015/2236

DÉCISION (UE) 2015/2236 DU CONSEIL - du 27 novembre 2015 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation