Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2015
Article premier
Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l'assujetti qui bénéficie de services de mise à disposition de personnel dans le cadre d'activités qui ne sont pas visées à l'article 199, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE.
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