DECISIONE·n° 2349·10 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2349
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2349 DU CONSEIL - du 10 décembre 2015 - autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 10 décembre 2015 3 articles 1 version historisée
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