Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2015
Article premier
Les articles 2 et 2 bis de la décision d'exécution 2009/1008/UE sont remplacés par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et est accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:2396:oj#art-1