Decisione (UE) 2015/2396

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2396 DU CONSEIL - du 10 décembre 2015 - modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée