Art. 1

En vigueur depuis le 11 déc. 2015

Article premier La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Pérou et du Guatemala, relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée durant l'année 2015.

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