DECISIONE·n° 2329·11 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2329
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2329 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2015 - déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, et au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires respectivement du Pérou et du Guatemala pour l'année 2015
En vigueur depuis le 11 décembre 2015 2 articles 1 version historisée
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