Art. 2

En vigueur depuis le 14 déc. 2015

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la CCSBT, conformément à l'article 10 de ladite convention.

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